Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le Médecin du Travail (cf Art. L 1226-2 et suivant et Art. R 4624-21 et suivant).
À quel moment, un salarié peut-il être déclaré « inapte » ?
Un salarié ne peut être déclaré inapte à reprendre son poste occupé dans l’entreprise ou à tout poste dans l’entreprise, uniquement sur avis du Médecin du Travail.
Ainsi, selon les dispositions de l’Art. R 4624-31 du Code du Travail, le constat d’inaptitude ne se fait qu’à l’issu d’un double examen du salarié, pratiqué par le médecin du travail en respectant un délai de 15 jours entre ces deux examens. Le délai imparti pour le reclassement (1 mois) court à compter du second examen.
Seules les conclusions émises par le médecin du travail lors de la seconde visite, ou « visite de reprise », sont prises en considération afin d’évaluer si le salarié est apte ou non à reprendre son poste ou un autre poste dans l’entreprise. En effet, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles qu’une mutation ou une transformation de poste.
L’employeur est tenu de trouver des solutions de « reclassement » pour son salarié (Art. L1226-2 du Code du Travail).
L’employeur est tenu de prendre en considération les propositions formulées par le médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. C’est à lui que revient la charge de prouver son impossibilité de reclasser son salarié.
Cette obligation de reclassement s’impose y compris lorsque le salarié a été déclaré « inapte à tout emploi dans l’entreprise » ou lorsque l‘inaptitude concerne tout un secteur d’activité.
Le refus du salarié d’être reclassé ne peut exempter l’employeur de son obligation de reclassement.
Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve en justifiant des démarches entreprises pour chercher un reclassement.
Le Conseil des Prud’hommes juge de manière stricte l’obligation de reclassement incombant à l’employeur.
Un salarié licencié pour inaptitude peut-il prétendre à des indemnités de licenciement ?
La résiliation par l’employeur, du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à reprendre son poste ou tout poste dans l’entreprise, ouvre droit pour ce dernier à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable.
En outre, tout manquement à l’obligation de reclassement est qualifié comme une faute de la part de l’employeur et ouvre droit au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
N’hésitez pas à faire appel au Cabinet Avocat-Link pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches contentieuses.
