La publication sur Facebook d’une photo caractérisant la relation adultère est constitutive d’une cause de divorce pour faute.
CA Limoges, 30 mars 2015
La publication sur Facebook d’une photo caractérisant une relation adultère constitue une violation grave des obligations du mariage et justifie que soit prononcé un divorce pour faute.
Par jugement en date du 5 mars 2014, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme O., sur le fondement de l’article 242 du Code civil qui dispose : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Mme O. a fait appel de la décision ayant prononcé le divorce pour faute à ses torts exclusifs.
La cour relève que Mme O. a publié sur sa page Facebook deux photos sur l’une desquelles elle apparaissait embrassant sur la bouche un homme qui n’était pas son époux, étant précisé que cette photo était accompagnée du commentaire suivant « baiser plein d’amour et de tendresse, à renouveler sans modération ».
Le jugement du juge aux affaires familiales, en ce qu’il a prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme O, a été confirmé par la Cour d’Appel.
Non seulement le divorce pour faute a été prononcé à ses tords exclusifs mais la violation par Mme O. des obligations du mariage a causé un préjudice à M. R., car son honneur a été bafoué sur la page Facebook. La cour a ainsi confirmé le divorce aux torts exclusifs de Mme O et l’allocation à M. R. d’une somme de 1000 euros de dommages et intérêts.
