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11
fév.

Divorce international : tribunal compétent et loi applicable

Le « divorce international » est un divorce comportant un élément d’extranéité, à savoir lorsque l’un des époux a une nationalité étrangère ou que l’un des époux réside à l’étranger par exemple. D...

23
jan.

Loi ELAN - innovation en matière de protection des victimes de violences conjugales

Parution au Bulletin officiel du 7 janvier 2019 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - loi ELAN. En son article 136, la Loi E...

23
jan.

Rappel des règles essentielles du régime légal

Arrêt n° 966 du 17 octobre 2018 (17-26.713) - Cour de cassation - Première chambre civile Dans cet arrêt, la Cour vient rappeler deux des principes fondamentaux du régime légal de la communauté de...

1
jan.

Vœux 2019

Le CABINET FRANCK AVOCAT vous remercie pour votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2019.

20
sept.

Aide juridictionnelle - barème et démarches

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? L'aide juridictionnelle permet aux justiciables à faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice, de bénéficier d’une prise en charge de...

1
juil.

Aide juridictionnelle - barème 2018 - prenez rendez-vous !

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle permet aux justiciables à faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice, de bénéficier d’une prise en charge de...

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